Le Tribunal administratif du Québec, siégeant en Commission d’examen des troubles mentaux (CETM), entend notamment les dossiers impliquant des accusés ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle ou d’inaptitude à subir leur procès. Le suivi de ces accusés est confié à la CETM, qui rend des décisions afin d’encadrer le risque important pour la sécurité du public que les accusés représentent. Ces derniers bénéficient de suivis auprès d’établissements de santé et de services sociaux désignés. C’est à ce titre que le CIUSSS-EMTL intervient dans ce type de dossiers.
Documents de référence :
- Demande d’intervention des policiers adressée au Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ) PDF
- Entente CIUSSS-EMTL et le SPVM PDF
- MODÈLE Activation délégation de pouvoir PDF
- Guide de la CETM PDF
- Guide à la rédaction d'un rapport d'évaluation psychiatrique PDF
- Liste des hôpitaux - Liens Teams pour audiences CETM et LPP PDF
Formulaires de la CETM :
- Formulaire à remplir par l'hôpital responsable pour une demande de révision additionnelle PDF
- Formulaire à remplir par l'hôpital responsable à la suite d'une hospitalisation de plus de 7 jours PDF
- Formulaire à remplir par l'hôpital responsable pour une demande de report ou de remise PDF
- Formulaire à remplir pour une demande de dérogation du lieu d'audience PDF
Personne ressource : Joanie Tremblay, secrétaire juridique et cheffe d'équipe, au 514 251-4000, poste 3517 ou jtremblay.iusmm@ssss.gouv.qc.ca