Facturation NSA

Facturation à la clientèle de niveau de soins alternatif (NSA)

Au CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal, les nouveaux usagers, déclarés NSA, sont facturés depuis le 13 février 2017. Voici quelques informations utiles :

Pourquoi facturer?
Selon la Loi sur les services de santé et des services sociaux, une contribution financière est exigible pour l’hébergement d’un usager ne nécessitant plus de soins actifs.

Pourquoi le CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal facture?

  • Équité entre les usagers, entre les installations
  • Harmonisation des pratiques entre les installations
  • Uniformisation des pratiques avec le réseau

Quand facturons-nous?
Lorsque…

  • Usager requiert un niveau de soins alternatif
  • Changement de statut de soins actifs de courte durée à soins de longue durée.

Qui sera facturé?
Variables RQSUCH associées à une facturation

  • En attente d’une orientation MAH (L8.2)
  • En démarche judiciaire en autorisation de soins d’hébergement (L8.3)
  • En processus de recherche d’une RPA ou CHSLD privé (L8.5)
  • En attente d’une RI ou RTF au MAH (L12.a)
  • En attente d’un CHSLD au MAH (L12.b)
  • En attente d’une RPA (L13.a)
  • En attente d’un CHSLD (L13.b)
  • En attente d’hébergement au MAR en santé mentale (L14.1)
  • En attente d’hébergement en DI-TED (L14.2)
  • En attente de réadaptation en santé mentale (L14.4)
  • Sous condition de la commission d’examen des troubles mentaux (L15.2).

Pour les professionnels de la santé

Vous êtes un professionnel de la santé, et vous désirez informer des patients hospitalisés et leurs proches concernant le processus d’hébergement dans le réseau public et les frais d’hébergement à l’hôpital pour la clientèle de Niveau des soins alternatifs (NSA) :

Vous pouvez consulter et imprimer un aide-mémoire, en plus des deux documents d’information :

Pour en savoir plus

Pour en savoir davantage sur le cadre légal et sur la contribution financière exigée des adultes hébergés dans un établissement de santé au Québec, vous pouvez aussi consulter ces liens internet :

Contribution financière :
Contribution financière exigée des adultes hébergés dans un établissement de santé

Cadre légal :
Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2)
Règlement sur la contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 6)
Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (RLRQ, chapitre S-5, r. 1)