Service des Affaires Juridiques, secteur soins et hébergement
La Cour supérieure est responsable d'entendre les demandes en autorisation de traitement et d'hébergement. Ces demandes sont présentées lorsque l'usager est inapte à consentir aux soins et les refuse catégoriquement ou lorsque celui qui peut donner le consentement substitué oppose un refus injustifié.
Le Service des affaires juridiques (SAJ) accompagne les équipes traitantes tout au long du processus de ces demandes. Les rapports d'expert nécessaires au soutien de ces demandes doivent être acheminés au SAJ pour la rédaction et la présentation des demandes à la Cour supérieure.
Le SAJ a également préparé des guides de rédaction ainsi que des gabarits de rapports pour les différents intervenants.
Vous les trouverez en suivant les liens ci-dessous:
Personne ressource : Audrey Beauchamps, technicienne juridique au 514 251-4000, poste 3515 ou audrey.beauchamps.cemtl@ssss.gouv.qc.ca