Service des Affaires Juridiques, secteur protection des renseignements personnels
Le SAJ, en soutien à la personne responsable de la protection des renseignements personnels et au Comité sur l'accès aux documents et la protection des renseignements personnels, est responsable de fournir un support sur toute question juridique en lien avec la protection des renseignements personnels. Le SAJ s'assure du respect par le CIUSSS-EMTL de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, laquelle prévoit des obligations en matière de transparence et de protection des renseignements personnels pour les organismes publics. Toute question à ce sujet peut donc être adressée au SAJ.
Le SAJ est également responsable de prendre toute mesure nécessaire en cas d'incident de confidentialité, c'est-à-dire tout accès, utilisation ou communication non autorisé par la loi d’un renseignement personnel, de même qu’à la perte d’un renseignement personnel ou à toute autre atteinte à sa protection. Le SAJ doit identifier et mettre en place les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et pour éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent. Il doit aussi aviser la Commission d'accès à l'information (CAI) et les personnes concernées de tout incident de confidentialité, en conformité avec la loi. Le SAJ tient le registre des incidents de confidentialité - volet documents administratifs pour le compte du CIUSSS-EMTL.
Si vous avez connaissance d'un incident de confidentialité, vous avez l'obligation de divulguer cet évènement à la personne responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées sont les suivantes : acces.documents.cemtl@ssss.gouv.qc.ca