Service des Affaires Juridiques, secteur garde en établissement
La Cour du Québec est responsable d'entendre les demandes de garde en établissement. La garde en établissement est le fait de garder une personne dans un établissement de santé et de services sociaux sans son consentement, lorsqu'elle représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental.
Les rapports d’évaluation psychiatrique pour ordonnance de garde doivent être acheminés aussitôt que possible au Service des affaires juridiques pour la rédaction et la présentation des demandes à la Cour du Québec, selon les délais de rigueur de la loi.
- Demande de garde provisoire en vue d'une évaluation psychiatrique WORD
- Tableaux présentant les délais de rigueur pour les gardes préventives, gardes provisoires internes et gardes provisoires externes PDF
- Trousse d'information pour les personnes mises sous garde PDF
- Formulaire - Avis de remise - Contestation ou refus de contestation PDF
- Procédure exceptionnelle pour examen psychiatrique en vue d'une garde en établissement (GEE) pour les établissements sur le territoire du CEMTL PDF
Pour plus d'informations concernant la mise sous garde en établissement (P38), veuillez consulter la page dédiée à ce sujet.
Personne ressource
Audrey Beauchamps,
Technicienne juridique au
514 251-4000, poste 4192
audrey.beauchamps.cemtl@ssss.gouv.qc.ca