Service des Affaires Juridiques, secteur garde en établissement
La Cour du Québec est responsable d'entendre les demandes de garde en établissement. La garde en établissement est le fait de garder une personne dans un établissement de santé et de services sociaux sans son consentement, lorsqu'elle représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental.
Les rapports d’évaluation psychiatrique pour ordonnance de garde doivent être acheminés aussitôt que possible au Service des affaires juridiques pour la rédaction et la présentation des demandes à la Cour du Québec, selon les délais de rigueur de la loi.
- Délais légaux en vue d'une garde en établissement PDF
Tableaux présentant les délais de rigueur pour les gardes préventives, gardes provisoires internes et garde provisoires externes. - Demande de garde provisoire en vue d'une évaluation psychiatrique WORD
Pour plus d'informations concernant la mise sous garde en établissement (P38), veuillez consulter la page dédiée à ce sujet.
Personne ressource
N'tchangui Aimée Désirée Koko,
Technicienne juridique au
514 251-4000, poste 4192
ntchangui.aimee.desiree.koko.cemtl@ssss.gouv.qc.ca