Certification des RPA

Portrait des RPA en janvier 2024 

• 52 RPA certifiées pour 41 exploitants
• Environ 8 900 places disponibles au territoire du CEMTL

En instaurant l’obligation pour un exploitant de résidence privée pour aînées (RPA) de détenir un certificat de conformité pour avoir le droit d’exploiter une RPA, le gouvernement du Québec a clairement indiqué sa volonté que ces milieux de vie des aînés soient sécuritaires et que les services qu’ils y reçoivent soient de qualité.

Le MSSS a mis donc à la disposition des exploitants de RPA et des CISSS/CIUSSS le Manuel d’application et guide de vérification de la conformité - Règlement sur la certification des RPA qui a pour but de permettre aux multiples acteurs impliqués dans son application d’avoir une même compréhension du Règlement, et d’établir et maintenir une étroite et respectueuse collaboration mutuelle.

La certification reconnaît la conformité des RPA pour aînés selon des critères et des normes que l’on retrouve dans le Règlement sur la certification des RPA. Le Règlement détermine les exigences auxquelles l’exploitant d’une RPA doit se conformer. Selon la catégorie et la taille de la résidence, il aborde plusieurs thèmes qui concernent les services offerts, les obligations des exploitants ainsi que les droits des résidents.

L’objectif est de préciser les liens importants de collaboration entre le CEMTL et la RPA dans une relation d’accompagnement et de soutien. 

Les zones de collaboration que doit couvrir l’entente et ce, quel que soit la catégorie de la RPA, sont les suivantes :

• La chute d’un résident
• Les modalités suivant l’hospitalisation d’un résident
• Les modalités de transmission de l’avis de dépassement à transmettre au CEMTL
• Les modalités de collaboration en regard de la prévention des chutes et de la prévention et le contrôle des infections en RPA

Pendant la période de validité du certificat, le CEMTL a la responsabilité de s’assurer que l’exploitant maintient les conditions de la certification. En tout temps, un représentant du service de certification peut visiter la résidence et faire les vérifications qui s’imposent tel que :

• Vérification des normes et critères de la LGSSS et du Règlement sur la certification des RPA
• Vérification de toute pratique pouvant compromettre la santé et la sécurité des résidents
• Suivi des non-conformités de rapports de diverses instances tel que la Direction des enquêtes, des évaluations et des inspections (DEEI) Loi sur la gouvernance du système de santé et services sociaux (LGSSS), le Service de sécurité incendie de Montréal (SIM)
• Suivi de plaintes en provenance de résidents et/ ou de proches aidants
• Vérification des antécédents judiciaires

RÉVOCATION OU REFUS DE RENOUVELER UN CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

À tout moment, le CEMTL a le pouvoir de refuser, révoquer ou ne pas renouveler une attestation temporaire ou un certificat de conformité si l’exploitant :

• S’adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de compromettre la santé ou la sécurité des personnes à qui il fournit des services
• N’a pas apporté les correctifs dans les délais requis malgré le soutien du CEMTL
• N’a pas apporté les correctifs à la suite des recommandations formulées dans le cadre du régime d’examen des plaintes.

VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES

Le CEMTL vérifie les antécédents judiciaires pour les exploitants, dirigeants et administrateurs. Une entente est signée avec le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). Les employés du CEMTL qui peuvent procéder à la validation de l’identité des candidats ont été au préalable autorisé par le SPVM. 

Le processus de vérification doit être fait avant l’entrée en fonction à la RPA et refait tous les 4 ans, lors du renouvellement.

Le registre informe de l'état de certification des résidences privées du Québec (certifiées, non certifiées, demande en cours de traitement, etc.). Les renseignements généraux sont accessibles au grand public sur le site du Registre des résidences privées pour aînés. 

Le CEMTL est responsable de :

• Effectuer la mise à jour ponctuelle et annuelle du registre des RPA de notre territoire
• Répondre à toutes demandes d'information nécessitant des données provenant du registre.

À noter que l’exploitant a la responsabilité d'informer le CEMTL de tous changements et doit transmettre la mise à jour annuelle au plus tard le 1^er avril de chaque année. Le CEMTL a la responsabilité de mettre à jour le Registre en fonction des renseignements transmis par l’exploitant.

Voici les mécanismes d’évaluation qui sont encadrés par le Règlement sur la certification RPA :

• Agrément Canada
• Direction des enquêtes, des évaluations et des inspections (DEEI) de la Loi sur la gouvernance du système de santé et services sociaux (LGSSS)
• Service de sécurité incendie de Montréal (SIM)
• Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
• Ministère de l’Agriculture, des pêcheries et de l'alimentation du Québec (MAPAQ)
• Visites d’inspection par l’équipe Assurance-Qualité des milieux de vie du CEMTL

Direction du soutien à domicile

• Assure le leadership dans l’élaboration des orientations
• Veille à assurer une application uniforme de la législation à titre de coordonnateur national

Direction des enquêtes, des évaluations et des inspections (DEEI)

• S’assure du respect des critères et des normes du Règlement sur la certification d’une RPA en effectuant des visites d’inspection et ce, sans préavis, une fois par année
• Remet des avis d’infraction à l’exploitant s’il y a lieu

• Respectent les normes et critères du Règlement sur la certification d’une RPA
• S’assurent de la santé et de la sécurité des résidents et des membres du personnel
• Transmettent l’ensemble des documents exigés dans le cadre de la certification
• Encadrent les personnes qui œuvrent dans la RPA par des procédures intégrées dans la prestation quotidienne des services
• S’assurent que les membres de leur personnel rencontrent les exigences de formation relativement aux fonctions visées
• Avisent le CIUSSS concerné lorsque l’état de santé d’un résident présente un risque pour lui-même, pour autrui ou des besoins qui dépassent l’offre de services de la RPA

• Met en œuvre le processus de certification de toutes les RPA situées sur notre territoire
• Soutien les RPA dans la mise en place des actions liées à la certification et dans le maintien des standards exigés pour être certifiées
• Accompagne les exploitants dans le processus de certification et dans la mise en place de mesures de soutien
• Favorise la collaboration entre les différentes parties prenantes pour veiller au respect des critères et des normes des lois en vigueur
• Adopte les meilleures pratiques en matière de qualité
• Maintien des liens de partenariat avec les RPA de son territoire
• Promeut une culture d’excellence où la sécurité et la qualité des soins et services sont prioritaires

Équipes de Soutien à l’autonomie des personnes âgées (SAPA)

• Dispensent des services à la clientèle inscrite aux services de soutien à domicile (SAD) dans les RPA
• Assurent une vigie quant aux services offerts aux usagers
• Assurent le soutien clinique

Direction des soins infirmiers (DSI)

• Détermine les conditions permettant de confier des activités de soins invasifs et d’administration des médicaments

Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services (CLPQS)

• Veille au respect des droits des personnes vivant en RPA.

Service affaires juridiques

• Soutien l'équipe de la certification en lien avec la compréhension et l’application du Règlement

AUTRES PARTENAIRES

• La direction de santé publique
• Direction des enquêtes, des évaluations et des inspections (DEEI) du ministère de la santé et des services sociaux (MSSS)
• Service de sécurité incendie de Montréal (SIM)
• Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
• Ministère de l’Agriculture, des pêcheries et de l'alimentation du Québec (MAPAQ)
• Centres de services scolaires (francophones et anglophones) (CSS)
• Tribunal administratif du logement (TAL)
• Société de police de la ville de Montréal (SPVM)