La Loi de Vanessa est entrée en vigueur depuis le 16 décembre 2019.
Cette loi exige que les établissements de soins de santé déclarent auprès de Santé Canada, les réactions indésirables à un médicament et les incidents liés à des instruments médicaux. Quand un risque sanitaire grave semblera apparent, Santé Canada prendra alors les mesures appropriées.
Les nouvelles exigences de la Loi de Vanessa contribueront donc à améliorer la sécurité des médicaments et des instruments médicaux.
À cet égard, nous avons développé un logigramme pour faciliter votre processus décisionnel dans la déclaration des effets indésirables importants.
Nous vous invitions à consulter le logigramme complet et les formulaires de déclaration de Santé Canada, en naviguant à cet emplacement : Qualité, évaluation, performance et éthique / Gestion des risques / Loi de Vanessa.
Merci de votre collaboration.
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