Liens utiles
Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)
Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes (CAAP)
Dépliant Le régime d’examen des plaintes PDF
Règlement sur la procédure d’examen des plaintes PDF
Formulaire de plainte PDF
Pour la version en anglais, veuillez communiquer avec le bureau de la Commissaire aux plaintes: commissaireauxplaintes.cemtl@ssss.gouv.qc.ca