Protecteur des usagers
Un usager insatisfait des conclusions du commissaire aux plaintes et à la qualité des services a un droit de recours auprès du Protecteur des usagers.
Le Protecteur des usagers a pour fonction d'examiner la plainte d'un usager qui est en désaccord avec les conclusions qui lui ont été transmises par le commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Il n'intervient pas pour les plaintes médicales.
Comité de révision
Un usager insatisfait des conclusions du médecin examinateur peut s'adresser au comité de révision.
Le comité de révision entend les demandes de révision des usagers. La conclusion retenue par le comité est finale.