Soins de fin de vie et Aide médicale à mourir
Un patient a sollicité l'aide médicale à mourir, en a formulé l'intention ou vous avez besoin de soutien?
Communiquez avec le groupe interdisciplinaire de soutien (GIS) de l’aide médicale à mourir du CIUSSS de l’Est-de-l’Île-de-Montréal.
Numéro de téléphone : 514 233-7650
Le GIS regroupe des membres qui ont des expériences diversifiées et complémentaires : professionnels de la santé, gestionnaires, médecins, juriste et éthicien.
Le GIS offre du soutien aux équipes de soins dans le cheminement clinico-administratif de toute demande d'aide médicale à mourir et peut s'assurer qu'un accompagnement aux équipes traitantes au cours du processus soit offert. Le GIS peut être appelé à intervenir à tout moment dans le cheminement d'une demande d'aide médicale à mourir.
Outils pour les professionnels
- Aide-mémoire pour tous les professionnels de la santé du CIUSSS-EMTL impliqués dans ce processus. Consultez le pour être informé des plus récentes mises à jour de l'aide médicale à mourir ainsi que pour bénéficier d'un résumé des principales étapes et balises de ce processus.
Dépliant informatif pour l'usager
Nous vous invitons à commander ce dépliant d'information afin de le rendre disponible aux usagers de votre service. Pour s'y prendre, procédez à votre demande d'impression via le service de la reprographie : Service reprographie (rtss.qc.ca).
Protocoles interdisciplinaires et formulaires
****Le protocole interdisciplinaire est un outil clinique qui s’applique à une situation clinique précise dont la gestion nécessite l’action concertée de diverses disciplines professionnelles.****
La loi concernant les soins de fin de vie
La Loi concernant les soins de fin de vie, est disponible via l'hyperlien.
Cette loi québécoise a pour but d’assurer aux personnes en fin de vie des soins de qualité et un accompagnement adapté à leurs besoins, et de reconnaître le choix et respecter la volonté de ces personnes.
Elle comporte deux volets :
- Les soins palliatifs offerts aux personnes en fin de vie
- L’aide médicale à mourir
Pour en savoir plus, visitez : https://www.quebec.ca/sante/systeme-et-services-de-sante/soins-de-fin-de-vie/loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie
Dispensateurs de soins de fin de vie
Cette loi comporte également des règles particulières aux différents dispensateurs de soins de fin de vie, dont font partie certaines installations du CIUSSS de l’Est-de-l’Île-de-Montréal (CIUSSS-EMTL).
À ce titre, le CIUSSS-EMTL a produit les documents suivants et vous invite à les consulter :
Q&R | Soins de fin de vie
Question 1
Question : Compte tenu du fait qu’il restera des traces au dossier médical lorsqu'une aide médicale à mourir a eu lieu (malgré que la cause du décès inscrite sur le bulletin SP-3 sera la maladie ayant entraîné la demande d'aide médicale à mourir), est-ce possible que les compagnies d'assurance privées puissent demander à avoir copie complète du dossier et pas seulement le SP-3 et ainsi savoir que l'aide médicale à mourir a été prodiguée?
Réponse : L'article 49 de la Loi concernant les soins de fin de vie répond clairement à cette question : « 49. La décision prise par une personne ou, le cas échéant, par la personne qui peut consentir aux soins pour elle et qui consiste à refuser de recevoir un soin qui est nécessaire pour la maintenir en vie ou à retirer son consentement à un tel soin, de même que celle de recourir à la sédation palliative continue ou à l'aide médicale à mourir, ne peut être invoquée pour refuser de payer une prestation ou toute autre somme due en matière contractuelle. »
Question 2
Question : Un médecin de GMF qui administre l'aide médicale à mourir ou la sédation palliative continue à domicile et qui a des privilèges en établissement : selon notre compréhension ce dernier envoi le formulaire de déclaration au CMDP, c'est bien le cas?
Réponse : La destination de la déclaration dépend du titre à partir duquel agit le médecin.
- Un médecin de GMF qui fournit l'aide médicale à mourir ou la sédation palliative continue à domicile agira dans la majorité des cas à titre de médecin de GMF (cabinet privé) et non d'un établissement. Son patient en est un du GMF pour la médecine familiale et non pas d'un établissement. Il doit dans ces cas déclarer au Collège des médecins du Québec (CMQ). En d'autres termes, si demain matin je demande à mon médecin de famille que je consulte en cabinet privé de m'administrer l'aide médicale à mourir, qu'après évaluation, je rencontre les critères et que l'aide médicale à mourir m'est administrée à mon domicile, mon médecin a agi à titre de médecin de cabinet privé et doit déclarer au CMQ. Qu'il possède des privilèges en établissement pour certaines de ces activités autres ne change rien.
- Pour les «GMF en site public » (établissement), le médecin agit à titre de médecin d'un établissement et doit déclarer au CMDP.