 | L'assemblée nationale a, en adoptant le projet de Loi 33, en décembre 2006, institué un nouvel encadrement juridique dont certaines dispositions visaient à mieux contrôler la qualité et la sécurité de certains services médicaux offerts jusqu'à présent. |
En vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux modifiée, le gouvernement du Québec a également voulu ouvrir de nouvelles possibilités, pour le réseau public, d'améliorer l'accessibilité à certains services médicaux spécialisés en renforçant la complémentarité entre certaines cliniques privées spécialisées et des établissements qui exploitent des centres hospitaliers, dans le cadre d'ententes d'association à long terme.
Ce projet de loi prévoit un nouveau partage des champs d'exercice professionnels dans le domaine de la santé et les activités désormais réservées aux médecins, aux pharmaciens, aux infirmières et infirmiers, aux technologues en radiologie, aux diététistes, aux orthophonistes et au audiologistes, aux physiothérapeutes, aux ergothérapeutes, aux infirmières et infirmiers auxiliaires, aux technologues médicaux et aux inhalothérapeutes.
Le projet de loi contient de plus des dispositions qui permettront à des non-professionnels, dans certaines circonstances ou dans certains milieux bien identifiés, d'exercer certaines activités, de façon à mieux répondre aux besoins de la population. Par ailleurs, le projet de loi établit un cadre qui permettra d'autoriser des professionnels autres que les médecins, notamment les infirmières et infirmiers, à exercer certaines activités médicales.
 | Vidéo : Activités d'exception pour le personnel non-infirmier |
Le 20 septembre 2012 est entrée en vigueur la loi modifiant le code des professions. Pour exercer une activité réservée, les professionnels visés devront être détenteurs d'un permis valide délivré par leur ordre professionnel. Pour les personnes non admissibles à un ordre professionnel mais qui doivent exercer une ou des activités réservées, devront s'inscrire à un registre tenu par les ordres professionnels, pour la reconnaissance des droits acquis de pratique.
Ce projet de loi modifie l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux par l'intégration régionale des services de santé et des services sociaux, la création d'établissements à mission élargie et l'implantation d'une gestion à deux niveaux hiérarchiques, afin de favoriser et de simplifier l'accès aux services pour la population, de contribuer à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et d'accroître l'efficience et l'efficacité de ce réseau.
La présente loi a pour objet la protection de la santé de la population et la mise en place de conditions favorables au maintien et à l'amélioration de l'état de santé et de bien-être de la population en général.
Les autorités de santé publique visées par la présente loi sont le ministre de la Santé et des services sociaux, le directeur national de santé publique nommé en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2) et les directeurs de santé publique nommés en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).
La Loi sur les infirmières et les infirmiers est une loi annexe du Code des professions, qui a pour objet de créer l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et de définir les activités professionnelles qui constituent le champ d'exercice exclusif de la profession infirmière. Elle établit le caractère exclusif de l'exercice infirmier et ses exceptions.