Directives médicales anticipées

Les DMA consistent en un écrit par lequel une personne majeure et apte à consentir à des soins indique à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou qu’elle refuse de recevoir dans le cas où elle deviendrait inapte à consentir à des soins dans des situations cliniques précises.

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La portée clinique et légale des DMA

Le médecin qui constate l’inaptitude d’une personne à consentir aux soins doit :

  • Consulter le registre et, si elles existent, verser les DMA au dossier (article 57). 
    Lorsque la personne est devenue inapte à consentir aux soins, les volontés relatives aux soins clairement exprimées dans des DMA qui ont été versées au registre ou au dossier médical ont la même valeur que des volontés exprimées par une personne apte à consentir aux soins (article 58).
  • Le consentement d’un représentant n’est pas requis. Seul un tribunal peut invalider ou forcer le respect des volontés exprimées dans ces directives (article 61).
  • Les DMA ont préséance sur toutes les autres formes d’expression de volonté.
  • Les DMA sont limitées à des situations cliniques précises et à des soins précis.

Les DMA ont une valeur contraignante: les professionnels de la santé doivent les respecter

Les DMA ont la même valeur que des volontés exprimées par la personne si elle était apte.
Les DMA ont préséance sur toutes les autres formes d’expression de volonté (ex. mandat d’inaptitude, ‘testament de vie’) même si les autres formes d’expression ont été rédigées après les DMA.

  • Le consentement d’un représentant n’est pas nécessaire et ne peut supplanter les DMA.
  • Seul un tribunal peut invalider ou forcer le respect des volontés exprimées dans ces directives.

Responsabilité professionnelle

Dès qu’on constate l’inaptitude d’une personne à consentir aux soins, le médecin (ou un membre de l’équipe soignante autorisé à accéder au registre) doit consulter le registre.

  • Si des DMA s’y trouvent, le professionnel de la santé doit les déposer au dossier médical et s’y référer.
  • S’il n’y a pas de DMA au registre, le professionnel de la santé doit s’informer auprès des proches de la personne inapte si elle a exprimé des DMA qui pourraient ne pas avoir été déposées au dossier médical ou au registre. 
    S’il se fait remettre de telles directives, il doit les déposer au dossier médical de la personne. 
    À noter que seules les DMA portées à la connaissance du professionnel de la santé sont applicables.
  • Si aucune DMA n’a été exprimée par la personne, le médecin se réfère aux autres formes d’expressions de volontés ou au consentement substitué.

Lors de situations d’urgence, il peut arriver que les professionnels de la santé soient dans l’impossibilité de consulter le registre avant de donner les premiers soins en temps utile.   

Questions fréquemment posées sur les DMA

Quelles sont les situations cliniques visées?

Il s’agit de situations cliniques pour lesquelles la pertinence d’offrir certains soins est questionnée.

  1. Situation de fin de vie
    Condition médicale grave et incurable, en fin de vie.
  2. Situation d’atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives
    État comateux jugé irréversible ou état végétatif permanent.
  3. Autre situation d’atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives
    Atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives, sans possibilité d’amélioration, par exemple une démence de type Alzheimer ou un autre type de démence à un stade avancé.

Quels sont les soins visés?

  1. Réanimation cardiorespiratoire;
  2. Ventilation assistée par un respirateur ou par tout autre support technique;
  3. Dialyse rénale;
  4. Alimentation forcée ou artificielle;
  5. Hydratation forcée ou artificielle.

Quelle est la différence entre les DMA et les NIM ?

Les niveaux d’interventions médicales (NIM) sont complémentaires, mais distincts des DMA.

Les NIM sont l'expression des préférences concernant les soins à recevoir, exprimées par le patient ou son substitut-décideur à son médecin.

La différence principale réside dans le fait que la détermination des NIM est réalisée en présence d'un médecin, en collaboration avec l'équipe traitante, dans le contexte d’un état de santé souvent motivé par un épisode de soins, alors que les DMA sont rédigées à l’initiative de la personne sans qu’il y ait forcément un évènement lié à sa santé. Les 2 sont des planifications anticipées de soins.

Comment les DMA affectent-ils le don d'organe?

Dans le cas où une personne y aurait consenti, les volontés exprimées dans les DMA n’influencent pas les mesures temporaires de maintien des fonctions vitales qui sont nécessaires pour le don d’organes.

Comment s'effectuent les recherches dans le registre des DMA?

Toutes les recherches s'effectuent avec le numéro d'assurance maladie, sur le site de la RAMQ.

Les DMA peuvent-elles être modifiées?

Une personne a toujours la possibilité de modifier ses directives médicales anticipées, et ce, tant qu’elle est apte à consentir à des soins. Il lui suffit de remplir un nouveau formulaire et de l’acheminer à la RAMQ pour qu’il soit versé au registre des directives médicales anticipées ou de le remettre à un professionnel de la santé qui le déposera dans le dossier médical.

Les DMA peuvent-elles être révoquées?

Il est possible d’annuler les DMA, tant que la personne qui les a exprimées est apte à consentir aux soins, en remplissant le Formulaire de révocation des directives médicales anticipées qui s’obtient en téléphonant à la RAMQ.

En cas d’urgence, il peut y avoir une révocation verbale. 

En cas d’urgence, lorsqu'une personne apte exprime verbalement des volontés différentes de celles qui se retrouvent dans ses DMA, cela entraînera automatiquement la révocation des DMA qui avaient été formulées antérieurement. Le médecin doit consigner cette discussion au dossier. 

Après la situation d’urgence et si la personne est apte, le médecin doit lui conseiller de communiquer avec la RAMQ pour mettre à jour ses DMA.

Que faire si les NIM diffèrent des DMA?

Si la personne inapte, les DMA ont préséance sur les NIM.

Comment faut-il utiliser les DMA dans le cas d'une personne inapte à consentir?

En présence d’une personne inapte ET en présence de l'une des 3 situations décrites par les DMA, les DMA au dossier constituent le consentement requis au lieu du consentement par le représentant autorisé.

Si la personne est inapte et que les DMA sont valides, les NIM devront tenir compte des volontés indiqués dans les DMA.

Si la personne est devenue inapte, aucun changement aux DMA ne peut être fait.

Que faire en l’absence de DMA?

En l’absence de DMA et lorsque l’inaptitude d’une personne à consentir aux soins est constatée, le consentement est donné par le mandataire, tuteur ou curateur.

Si la personne n’est pas ainsi représentée, le consentement est donné par le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait, ou, à défaut de conjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre un intérêt particulier pour elle. 

Le représentant doit agir dans l’intérêt de la personne qu’elle représente et respecter, dans la mesure du possible, les volontés que la personne qu’elle avait exprimées alors qu’elle était apte à le faire.