Mobilité inter-établissement

La mobilité inter-établissement amène un employé à intégrer un autre établissement de Santé Québec, ce qui peut entraîner ou non son départ de l’établissement d’origine. En effet, selon le type de mobilité, l’employé peut soit quitter définitivement ou temporairement son établissement d’origine, soit maintenir un lien d’emploi dans les deux établissements lorsqu’un double emploi compatible est possible.

Dans ce contexte :

• L’ancienneté peut être transférée conformément à la Loi 30 selon certaines règles.

• La fermeture du dossier de l’employé dépend du type de mobilité et des dispositions locales.

Ces principes permettent d’assurer une transition cohérente, uniforme et conforme aux règles de Santé Québec.

1. Identifier son type de mobilité qui s’applique selon la nouvelle affectation.

2. Informer son gestionnaire de son intention de quitter avant la confirmation de la date d’embauche par l’établissement recruteur.

3. Convenir d’une date de départ permettant :

   1. un délai raisonnable (préavis) pour l’établissement d’origine;

   2. une coordination avec la date d’entrée en fonction dans l’établissement recruteur, sans interruption, afin de respecter les critères de transfert d’ancienneté prévus à la Loi 30.

   La seule interruption permise sans codification est la fin de semaine (samedi et dimanche). Tout autre journée non travaillée entre les deux emplois doit être codée (vacances, congé sans solde, absence autorisée, etc.).

4. Prévoir une démission officielle lorsque la mobilité n’implique pas une protection de poste selon les dispositions locales ou un double emploi compatible. Le supérieur immédiat doit transmettre l’avis de départ au service RH, qui sera responsable de la fermeture du dossier avec la raison : transfert inter-établissement.

Le retour à l’établissement d’origine est possible lorsque le poste d’origine est protégé pour une période déterminée, en vertu des modalités applicables prévues dans les clauses de la convention collective locale concernant les postes ou les remplacements réalisés hors unité d’accréditation, le cas échéant.

Banques de vacances

• Les banques sont soldées lors de la fermeture du dossier à l’établissement d’origine;

• Le montant correspondant est versé avec la dernière paie suivant la fermeture du dossier;

• Pour les employés bénéficiant d’une protection de poste, le versement des banques est effectué à la fin de la période de probation, lorsque le dossier est finalement fermé.

Assurances collectives

« Lorsque l’employé détient un régime d’assurance collective à l’établissement d’origine, il doit fournir une preuve d’adhésion à l’établissement recruteur afin d’assurer la continuité de la protection.

Il doit également prendre les mesures nécessaires pour cesser la prestation d’assurance à l’établissement d’origine.

NB : Il est à noter que l’adhésion à l’assurance collective est obligatoire, sauf si une demande d’exemption conforme est présentée avec les pièces justificatives éligibles. Pour l’employé qui n’est pas exempté du régime de base (médicaments), la participation à ce régime demeure obligatoire.

La Loi 30 (sanctionnée le 6 juin 2025) permet la reconnaissance de l’ancienneté lors d’un changement d’établissement dans le RSSS, sous certaines conditions.

Dès la confirmation de la réussite de la période de probation par le supérieur immédiat de l’établissement recruteur, les services RH des deux établissements communiquent afin de procéder au transfert d’ancienneté lorsqu’il n’y a pas eu d’interruption entre les deux périodes d’emploi.

Le double emploi survient lorsqu’une personne occupe plus d’un poste, remplacement, affectation ou inscription sur une liste de rappel dans des établissements intégrés à Santé Québec simultanément.

Dans ce contexte :

• Une personne peut détenir plus d’un emploi uniquement si les affectations sont compatibles;
• Lorsque les emplois sont incompatibles, l’employé doit effectuer un choix d’affectation;
• La fermeture d’un dossier d’emploi peut être nécessaire lorsque la situation de double emploi ne respecte pas les règles en vigueur.

Double emploi réellement compatible :

Un double emploi est considéré compatible lorsqu’il :

• Ne génère aucun chevauchement d’horaire;
• Ne dépasse ni la journée ni la semaine normale de travail (≤ 1,0 ETC) (s’applique à toute personne salariée ou à tout cadre);
• Est compatible sans aménagement individuel (ni congé partiel, ni réduction volontaire, ni aménagement spécifique du temps de travail);
• Repose sur des affectations dont les horaires sont conciliables sans équivoque;
• Comporte un seul statut (cadre ou syndiqué);
• Autorisation par l’établissement possible, après qu’il en est lui-même validé et confirmé les composantes de la compatibilité indiquée ci-haut.

Double emploi incompatible :

Un double emploi est incompatible lorsqu’il :

• Crée un chevauchement d’horaire;
• Excède la journée ou la semaine normale de travail (> 1,0 ETC);
• Est rendu compatible uniquement par un aménagement individuel;
• Cumule un statut de cadre et un statut de syndiqué.