Loi 30 - Ancienneté mobilité inter-établissement

L’article 3.1 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (Loi 30) a été sanctionnée le 6 juin 2025.  

Désormais, lorsqu’une personne salariée intègre un nouvel établissement dans le RSSS, elle conserve son ancienneté accumulée dans son établissement précédent, à condition qu’il n’y ait aucune interruption entre les deux périodes de travail.

Cette ancienneté pourra être ajoutée dans le nouvel établissement lorsque la période de probation sera complétée, sous réserve des dispositions locales et nationales des conventions collectives.

Les principaux critères sont les suivants :

• Avoir été embauché dans le RSSS à partir du 6 juin 2025*;
• Avoir précédemment été à l’emploi dans un autre établissement du RSSS;
• N'avoir eu aucune interruption entre les deux périodes de travail;
• Avoir complété la période de probation dans le nouvel établissement, sous réserve des dispositions locales et nationales des conventions collectives.

À noter

*Les personnes salariées ayant été embauchées entre le 1er et le 5 juin 2025 ne sont pas admissibles à l’application de l’article 3.1 de la Loi 30 puisque cela a été sanctionné le 6 juin 2025.

Absence d’interruption de service : Qu'est-ce que cela signifie? 

Pour conserver votre ancienneté, il ne doit pas y avoir d’interruption entre votre fin d’emploi dans l’établissement d’origine et le début de votre emploi dans le nouvel établissement.

En pratique : 

• La seule interruption permise sans codification est la fin de semaine (samedi et dimanche).
  • Exemple : votre dossier est fermé le vendredi dans l’établissement d’origine et ouvert le lundi dans le nouvel établissement → l’ancienneté est conservée.
  • Donc, un dernier jour travaillé le vendredi dans l’ancien établissement et l’entrée en fonction le lundi suivant dans le nouvel établissement n’est pas considéré comme une interruption entre les deux périodes de travail.

Exemple particulier – Jour férié 

• Si votre dossier est fermé un vendredi dans l’établissement d’origine et ouvert le lundi suivant, et que ce lundi est un jour férié, vous aurez droit à ce congé férié dans votre nouvel établissement.

Embauche entre le 6 juin et le 18 octobre 2025

Si vous avez été embauché entre le 6 juin et le 18 octobre 2025, vous pourriez avoir droit à la reconnaissance de votre ancienneté pour votre emploi précédent dans le RSSS.

Afin de vérifier votre admissibilité et de faire reconnaître votre ancienneté au sein du RSSS, le cas échéant, nous vous invitons à transmettre les informations suivantes à l’adresse courriel infopura.cemtl@ssss.gouv.qc.ca :

• Votre prénom et nom;
• Votre numéro d’employé à 6 chiffres du CIUSSS-EMTL;
• Le nom de l’établissement pour lequel vous étiez à l’emploi précédemment;
• La date de fin de votre emploi à l’autre établissement.

Votre demande sera prise en charge et votre admissibilité à la reconnaissance d’ancienneté du RSSS sera évaluée. Une fois le traitement de votre demande complété, une communication vous sera envoyée afin de vous confirmer votre admissibilité et, le cas échéant, l’ajustement d’ancienneté qui vous vous a été reconnue, s’il y a lieu.

Embauche après le 18 octobre 2025

À la fin de votre période de probation, vous devez vous assurez que votre gestionnaire transmette une confirmation de réussite à l’adresse suivante : conditionsdexercice.cemtl@ssss.gouv.qc.ca afin que nous puissions procéder à la reconnaissance de votre ancienneté.

À noter: Aucun transfert d’ancienneté ne sera possible s'il y a eu une interruption de travail entre les deux établissements.

Avant de quitter: informer votre gestionnaire 

Lorsque vous recevez une confirmation de mobilité interne entre établissements de Santé Québec, il est important :

1. D’aviser votre gestionnaire immédiat des démarches en cours;
2. De l’informer de la date prévue de votre départ, si votre demande est acceptée;
3. De lui laisser un délai raisonnable afin de planifier votre remplacement.
4. De demander à votre gestionnaire de compléter l’avis de départ disponible sur l’extranet : Ressources humaines > Conditions d’exercice > Formulaires > Avis de départ, et de sélectionner dans la liste déroulante Transfert inter-établissement.

Oui. Il est possible de réintégrer votre poste au CIUSSS-EMTL si vous faites partie des catégories 2, 3 ou 4. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées:

• Avoir obtenu un statut temporaire dans votre nouvel établissement.
• Faire une demande de retour au CIUSSS-EMTL avant la fin de votre période de probation dans ce même établissement.

Consultez le SharePoint de Santé Québec pour la FAQ – Loi 30 pour plus d’informations sur les critères d’admissibilité ainsi que les établissements admissibles.

N'hésitez pas à la consulter fréquemment pour suivre les mises à jour.